Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

Article 4, paragraphe 1, de la convention. Suite à ses commentaires précédents, la commission prend note avec intérêt de la déclaration du gouvernement selon laquelle l’interdiction du paiement partiel des salaires sous forme de spiritueux ou de drogues nocives a été introduite dans le projet de nouveau Code du travail. La commission observe que ledit projet se trouve à son étape finale et devrait être adopté par le Parlement très prochainement. La commission demande au gouvernement de la tenir informée de tout progrès réaliséà cet égard et de transmettre la nouvelle loi aussitôt qu’elle sera promulguée.

Point V du formulaire de rapport. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle des difficultés sont occasionnellement rencontrées dans l’application pratique de la convention, notamment en ce qui concerne le paiement des salaires au terme du contrat d’emploi, lorsque les employeurs rendent les travailleurs responsables de prétendus vols ou disparitions de marchandises. Le gouvernement ajoute que les tribunaux ont rendu peu de décisions sur des questions de principe relatives aux dispositions de la convention. La commission demande donc au gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur l’effet donnéà la convention dans la pratique, en fournissant par exemple des extraits de rapports officiels, des statistiques sur les mesures de contrôle de l’application, destinées à prévenir et à sanctionner les infractions à la législation sur la protection des salaires, des copies des décisions de justice pertinentes, ainsi que tous autres détails susceptibles de permettre à la commission de mieux évaluer l’efficacité de l’action du gouvernement pour assurer la conformité aux normes établies dans la convention.