Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

Point V du formulaire de rapport. La commission note que le gouvernement n’a fourni, au cours des dernières années, aucune information sur l’application pratique de la convention, notamment en ce qui concerne les mesures prises pour assurer le respect de la législation nationale en matière de protection des salaires. La commission saurait donc gré au gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur l’application de la convention dans la pratique, en fournissant, par exemple, des extraits de rapports officiels, les statistiques disponibles sur le nombre de visites d’inspection effectuées et les résultats obtenus au sujet des questions traitées dans la convention, ainsi que tous autres détails susceptibles d’aider la commission dans son effort de contrôler le respect des normes établies dans la convention.