Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission note l’entrée en vigueur de la loi n^o 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail. La commission demande au gouvernement de lui transmettre le texte des arrêtés suivants pris par le ministre ayant le Travail et la Prévoyance sociale dans ses attributions aussitôt qu’ils seront adoptés:

-  l’arrêté déterminant la réglementation des représentants des travailleurs dans l’entreprise conformément à l’article 255 du Code du travail;

-  l’arrêté déterminant le fonctionnement des commissions paritaires conformément à l’article 284.