Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission avait rappelé que la Mongolie a spécifié, lors de sa ratification de la convention, un âge minimum de 18 ans pour les travaux souterrains. Elle avait noté que le rapport reçu en 1994 indiquait que les départements du personnel de toutes les entreprises et de tous les établissements tiennent un registre spécial sur les travailleurs de moins de 18 ans. Elle avait souligné que la convention prévoit à son article 4 que de tels registres doivent être tenus pour les personnes dépassant de moins de deux ans l’âge minimum d’admission spécifié. La commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour assurer que de tels registres soient tenus pour les personnes de moins de 20 ans employées à des travaux souterrains.

La commission avait noté également que, selon le gouvernement, ces dernières années, d’anciennes mines avaient été remises en exploitation par des organismes économiques privés et qu’aucune infraction n’a été signalée. Elle prie à nouveau le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, conformément au Point IV du formulaire de rapport.