Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

Dans sa précédente demande directe, la commission avait demandé au gouvernement d’indiquer: 1) si la loi de 2002 sur le statut de la fonction publique interdisait les actes de discrimination antisyndicale commis à l’encontre d’agents de la fonction publique qui ne sont pas commis à l’administration de l’Etat, et les actes d’ingérence de l’administration publique nationale, des Etats ou municipale à l’encontre des organisations de fonctionnaires, et si cette loi prévoyait des sanctions; et 2) quelles étaient les règles de procédure en matière de négociation collective dans la fonction publique.

La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle la loi organique du travail interdit les actes de discrimination antisyndicale commis à l’encontre d’agents de la fonction publique qui ne sont pas commis à l’administration de l’Etat et les actes d’ingérence de l’administration publique nationale, des Etats ou municipale à l’encontre des organisations de fonctionnaires; et la même loi prévoit des sanctions. De plus, la commission prend note du fait que le projet de réforme de la loi organique du travail apporte des modifications au montant des amendes. La commission examine cette question dans le cadre de l’observation relative à la convention n^o 98 concernant le Venezuela.

Par ailleurs, en ce qui concerne les règles de procédure en matière de négociation collective dans la fonction publique, la commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle, lors de la négociation d’une convention collective dans le secteur public, ce sont les normes spécifiques des articles 182 à 192 du règlement de la loi organique du travail qui s’appliquent.