Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

Article 5 (lu conjointement avec le Point V du formulaire de rapport). La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport concernant les taux de salaires minima agricoles actuellement en vigueur par région. Elle note également que, d’après les dernières statistiques, quelque 9,7 millions de personnes, soit 32,4 pour cent de l’ensemble de la population active, sont employés dans les secteurs de l’agriculture, de la chasse et de la foresterie. La commission prie le gouvernement de continuer à lui communiquer des informations à jour sur tous les aspects de l’application de la législation relative au salaire minimum des travailleurs agricoles et sur le contrôle dont elle fait l’objet, y compris, par exemple, des extraits de rapports d’inspection et des décisions judiciaires pertinentes. De plus, la commission prie le gouvernement de la tenir informée de toutes décisions récentes autorisant des exemptions en matière de taux de salaires minima fixés en vertu de l’article 122(e) du Code du travail, et d’indiquer le nombre de travailleurs agricoles et d’entreprises agricoles concernés.