Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points suivants soulevés dans sa précédente demande directe:

La commission saurait gré au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, copie des règlements ou réglementations régissant le travail dans les prisons et de la législation en vigueur sur les rassemblements, réunions publiques et manifestations, ainsi que le texte le plus récent de la loi sur les partis politiques, et copie de toute disposition concernant les mesures disciplinaires dans la marine marchande, afin qu’elle puisse évaluer leur conformité avec la convention.