Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle le prie de joindre à son prochain rapport le texte du règlement régissant le congé hebdomadaire dans la fonction publique, le décret n^o 93/574 du 15 juillet 1993 classant les établissements par secteur d’activité, ainsi que les dispositions législatives spéciales et les conventions collectives régissant les périodes de repos des travailleurs des transports fluviaux et aériens ainsi que des chemins de fer.