Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

Article 2, paragraphe 2, de la convention. En réponse à sa précédente demande directe, le gouvernement explique que les zones franches d’exportation connaissent actuellement de graves problèmes dus à la nouvelle réglementation en matière de commerce et à l’augmentation de la concurrence. La commission prend note de cette situation. La commission prend note également de la création, sous les auspices du Premier ministre, d’une équipe de direction d’urgence et d’une équipe d’intervention politique afin que des décisions rapides et efficaces soient prises pour remédier à la situation. La commission veut croire que ces organismes importants s’occuperont aussi de l’amendement de la loi de 1993 sur l’expansion industrielle, qui ne prévoit pas une période de repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, afin de mettre la législation nationale en conformité avec la convention. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de toutes mesures prises en vue de modifier la législation.

Article 5. La commission accueille favorablement le fait qu’un processus législatif soit actuellement en cours visant à inclure dans le projet de loi sur les droits en matière d’emploi, qui est actuellement en discussion au Conseil consultatif du travail, une disposition prévoyant des périodes de repos en compensation des exceptions à la période normale de repos hebdomadaire. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de tout progrès réaliséà cet égard.