Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

Le gouvernement indique dans son dernier rapport que le projet d’ordonnance tendant à rendre l’ordonnance sur la réparation des accidents du travail conforme aux articles 5 et 9 de la convention, dont il avait fait mention précédemment, n’a toujours pas été adopté. Il ajoute que les commentaires attendus des organisations auxquelles le projet avait été envoyé ont été reçus et que le projet pourra vraisemblablement être examiné par le législateur dans le courant de l’année à venir. Prenant note de cette information, la commission exprime l’espoir que la législation sera adoptée dans un très proche avenir, de manière à donner pleinement effet aux articles 5 et 9 de la convention. Elle souhaiterait que le gouvernement communique avec son prochain rapport copie de la législation en vigueur.