Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note avec intérêt des informations communiquées par le gouvernement dans ses premier et deuxième rapports sur l’application de la convention. Elle lui saurait gré de communiquer avec son prochain rapport les textes législatifs en vigueur dans les domaines suivants: loi de procédure pénale (textes consolidés et mis à jour); lois et règlements régissant l’exécution des décisions pénales; lois concernant la presse et les assemblées, réunions et manifestations publiques; loi concernant les partis politiques; loi sur la fonction publique, dans sa teneur modifiée (texte intégral); loi sur la marine marchande, dans sa teneur modifiée (texte intégral), ainsi que toutes autres dispositions relatives à la discipline du travail dans la marine marchande.