Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note du rapport succinct du gouvernement sur les Terres australes et antarctiques françaises.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il n’y a pas eu de modification législative en ce qui concerne les marins et qu’il n’y a pas de discrimination entre les marins nationaux et les marins étrangers au motif de l’origine ethnique, du sexe, de l’âge ou du statut. A cet égard, la commission se voit obligée de rappeler que les motifs interdits de discrimination, conformément à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention, sont: la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale, et que tout autre motif peut être spécifié après consultation des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs, conformément aux dispositions de l’article 1, paragraphe 1 b). La commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les mesures prises ou envisagées pour promouvoir le principe de l’égalité de traitement dans l’emploi et la profession dans les Terres australes et antarctiques françaises. Elle exprime également l’espoir que le gouvernement fournira les informations statistiques demandées précédemment sur l’origine des marins travaillant à bord des vaisseaux enregistrés dans les territoires, et sur les barèmes de salaire applicables.