Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

Article 5 et Point V du formulaire de rapport. La commission note que les dernières informations fournies par le gouvernement sur l’application pratique de la convention datent de 1993. La commission espère que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des informations récentes sur l’effet donnéà la convention dans la pratique en communiquant, par exemple, le nombre approximatif des établissements et des travailleurs couverts par les ordonnances sur les salaires minima en vigueur, les taux de salaire minimum actuellement en vigueur, les statistiques disponibles sur les visites d’inspection et les résultats obtenus sur les questions traitées dans la convention, ainsi que tous autres détails susceptibles de permettre à la commission de mieux évaluer les progrès réalisés ou les difficultés rencontrées dans l’accomplissement des obligations découlant de la convention.