Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note du rapport du gouvernement, y compris des indications sur les mesures prises pour lutter contre la traite des êtres humains fournies en réponse à l’observation générale formulée par la commission en 2000.

Liberté des fonctionnaires de quitter leur emploi. La commission avait précédemment demandé au gouvernement de communiquer une copie de la législation régissant le service public (ordonnances générales). Elle avait relevé dans le rapport du gouvernement de 1998 que les partenaires sociaux avaient achevé la révision et la modification des ordonnances générales, et que le résultat de cette révision devait être approuvé par l’autorité compétente. Dans son dernier rapport de 2002, le gouvernement indique que la révision des ordonnances générales a été interrompue, toutefois des articles sont modifiés individuellement, si nécessaire. Le gouvernement indique également que, depuis l’adoption de la loi sur l’emploi de 2001, une révision complète des ordonnances générales est devenue urgente. Tout en notant ces informations, la commission demande à nouveau au gouvernement de communiquer copie des ordonnances générales en vigueur, y compris les amendements, ainsi que toutes dispositions relatives à la liberté des fonctionnaires de quitter leur service.