Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note du rapport du gouvernement pour la Polynésie française, lequel comporte des données statistiques.

1. Suite à sa précédente demande, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle aucune mesure n’a été adoptée ou n’est envisagée par le Conseil supérieur de l’emploi, de la formation professionnelle et de la promotion sociale en vue de promouvoir l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession pour les travailleurs et travailleuses. La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle l’égalité dans ce domaine est assurée grâce aux règlements établis sur les plans local et national. Elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport copie de ces dispositions ainsi que des informations au sujet des politiques et des mesures pratiques destinées à combattre toutes distinctions, exclusions ou préférences sur la base des critères prévus à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention.

2. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre de cas et la nature des allégations qui ont été portées à l’attention de l’inspection du travail concernant la violation du principe de l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi et de profession.