Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, et des informations contenues dans les rapports de 1999 et 2000 de la Commission des droits de l’homme et de la justice administrative (CHRAJ), annexés au rapport du gouvernement.

1. Dans ses précédents commentaires, la commission demandait des informations sur les mesures prises contre l’imposition illégale de travail forcé ou obligatoire, en particulier au regard du système trokosi, pratiqué dans certaines zones de la région voltaïque, en vertu duquel des fillettes d’une dizaine d’années sont soumises à une servitude perpétuelle au nom de cultes fétichistes d’expiation des offenses que les membres de leur famille pourraient avoir commises. La commission avait pris note de l’adoption de la loi n^o 554 de 1998 portant modification du Code pénal, qui comprend des dispositions rendant passibles de sanctions pénales toute forme de servitude rituelle ou coutumière ou encore toute forme de travail forcé liée à un rituel coutumier (art. 314A). La commission saurait gré au gouvernement de bien vouloir fournir des informations sur l’application de cet article 314A dans la pratique, notamment en indiquant si des poursuites ont été exercées en conséquence de l’imposition d’une forme, quelle qu’elle soit, de travail forcé ou de servitude ayant rapport avec le système trokosi, et en précisant les sanctions qui auraient été prises.

2. Se référant à ses commentaires au titre de la convention n^o 182, également ratifiée par le Ghana, la commission prend note avec intérêt des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport quant aux mesures prises contre le travail forcé et le travail des enfants telles que: mise en place, en janvier 2001, du ministère de la Femme et de l’Enfance; lancement, en mars 2002, d’un projet triennal contre la traite des enfants, sous l’égide du programme IPEC et en collaboration avec le ministère de la Main-d’œuvre et de l’Emploi et du ministère de la Femme et de l’Enfance; élaboration, par le programme OIT/DÉCLARATION, d’un projet prévoyant une intervention spéciale visant l’éradication du système trokosi, en consultation avec le ministère de la Justice, le Procureur de la République, le ministre de l’Intérieur, la CHRAJ et les partenaires sociaux.

Se référant également à son observation générale de 2000, la commission note avec intérêt que la loi n^o 554 de 1998 portant modification du Code pénal comporte des dispositions relatives à la répression de la traite des êtres humains, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application de ces dispositions dans la pratique, de même que sur toutes mesures prises ou envisagées pour lutter contre cette traite. Elle le prie également de continuer de communiquer copie des rapports annuels de la CHRAJ.