National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note la demande du gouvernement sollicitant de l’assistance technique. Elle espère que, avec le conseil du Bureau fourni au ministère du Travail et de la Sécurité sociale concernant les mesures nécessaires à mettre la législation nationale en conformité avec les dispositions de l’article 2 b) et l’article 6, paragraphe 1, de la convention, le gouvernement sera en mesure de mettre la législation en harmonie avec ces dispositions de la convention. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de tout progrès réalisé dans son prochain rapport.