Observation (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

Depuis 1967, la commission adresse des commentaires au gouvernement, en exprimant l’espoir que le gouvernement examinera la question de modifier l’Ordonnance de Sarawak de 1952 sur le travail (chap. 76) (dans sa teneur modifiée par l’ordonnance n^o 11 de 1958), afin de la mettre en conformité avec la convention. Premièrement, l’Ordonnance de Sarawak sur le travail (chap. 76), conformément à son article 2, exclut de son champ d’application, les travailleurs non manuels, ce qui n’est pas conforme à l’article 2 de la convention. En effet, cet article prévoit que «tout le personnel occupé dans tout établissement industriel» devra jouir d’une période de repos hebdomadaire. Deuxièmement, l’article 105 de l’Ordonnance de Sarawak sur le travail (chap. 76) dispose que la période de repos hebdomadaire peut faire l’objet de modifications, conformément aux contrats individuels de travail. Troisièmement, l’Ordonnance de Sarawak sur le travail (chap. 76) ne prévoit pas de période de repos compensatoire, comme l’exige l’article 5 de la convention.

Depuis 1970, le gouvernement indique la possibilité de modifier l’Ordonnance de Sarawak sur le travail (chap. 76) en vue de donner effet aux dispositions de la convention. Cependant, aucune modification législative n’a eu lieu jusqu’à présent à ce propos. Dans son dernier rapport, le gouvernement déclare que l’Ordonnance de Sarawak sur le travail (chap. 76) se trouve à la dernière étape avant sa modification, une telle déclaration étant faite depuis 1992.

Par ailleurs, et depuis 1975, le gouvernement indique que des mesures sont prises en vue d’uniformiser la législation du travail en Malaisie fédérale et d’étendre l’application de la loi de Malaisie de 1955 sur l’emploi (dans sa teneur modifiée en 1981) au Sarawak, avec les modifications appropriées. Actuellement, cette loi s’applique seulement en Malaisie de l’Ouest. En 1987, la commission avait été informée par le gouvernement du fait que le processus d’extension était bien avancé et devait bientôt être officialisé. Le gouvernement n’a transmis jusqu’à présent à la commission aucun document relatif à l’extension au Sarawak de la loi de Malaisie de 1955 sur l’emploi.

La commission demande instamment au gouvernement de surmonter les obstacles qui empêchent la modification de l’Ordonnance de Sarawak sur le travail (chap. 76) et de la tenir informée de tous progrès réalisés à cet égard. Par ailleurs, la commission voudrait être informée de tous changements au sujet de l’uniformisation de la législation du travail en Malaisie fédérale. La commission demande au gouvernement d’indiquer quelle sera la relation entre l’Ordonnance de Sarawak sur le travail (chap. 76) et la loi de Malaisie de 1955 sur l’emploi, après l’extension au Sarawak de cette dernière.