Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note des rapports détaillés sur la manière dont il est donné effet en droit aux dispositions de la convention pour la période finissant en septembre 2002 ainsi que des informations relatives aux cas de lésion professionnelle et de décès au travail notifiés aux services d’inspection en 2001. Elle prend également note du Code du travail du 17 mai 1995, de la loi du 5 juillet 1996 sur la sécurité et la santé au travail, de la loi du 26 novembre 1997 portant modification de la loi relative à la structure et aux compétences des ministères et des organes de l’administration de l’Etat ainsi que de la loi du 8 juillet 1999 sur l’inspection étatique.

Le gouvernement est prié de communiquer des informations complémentaires en relation avec les dispositions suivantes de la convention.

Article 6, paragraphe 2, de la convention. Part du temps de travail consacrée par les inspecteurs du travail à l’exercice des fonctions additionnelles qui leur sont imparties en vertu de l’article 30 de la loi sur l’inspection de l’Etat (contrôle des dispositions légales sur les conditions générales d’exercice d’une activité et sur la protection des consommateurs).

Article 15. Description de la procédure de remboursement des frais de déplacement professionnel des inspecteurs lorsqu’ils doivent utiliser leur propre véhicule ou d’autres moyens publics ou privés de transports autres que ceux mis à la disposition des services d’inspection.

Article 18, paragraphe 2 b). Mesures prises ou envisagées en vue de donner effet à cette disposition qui prévoit que les inspecteurs du travail dans l’agriculture doivent être autorisés, sous réserve de tout recours judiciaire ou administratif que pourrait prévoir la législation nationale, à ordonner ou à faire ordonner que des mesures immédiatement exécutoires pouvant aller jusqu’à l’arrêt du travail soient prises dans les cas de danger imminent pour la santé et la sécurité.

Article 22, paragraphe 2. Mesures envisagées en vue de donner effet à cette disposition qui prévoit que les inspecteurs du travail devraient être libres de donner des avertissements ou des conseils au lieu d’intenter des poursuites à l’encontre des auteurs d’infraction aux dispositions légales.

Articles 26 et 27. Rapport annuel sur les activités: 1) des inspecteurs de sécurité et santé au travail sur les types d’inspection réalisés et sur les mesures prises tel qu’annoncé par le gouvernement dans son rapport; et 2) sur les activités des inspecteurs dans le domaine des relations de travail.