Observation (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement. Elle prend note, en outre, de l’entrée en vigueur de la loi n^o 13 de 2003 concernant la main-d’œuvre.

La commission rappelle que, dans ses précédents commentaires, elle avait demandé au gouvernement de faire parvenir ses observations sur la communication de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) de septembre 2002. Entre-temps, par communication en date du 25 juin 2003, la CISL a fait parvenir d’autres commentaires sur cette même question.

Reconnaissance des droits syndicaux dans la pratique. La commission note que, selon la CISL, il existe en Indonésie un sentiment - et un activisme - antisyndical particulièrement intense, dont on voit la manifestation à travers les divergences entre le droit et la pratique. La commission prend note de la liste des graves violations des droits syndicaux contenue dans le rapport de la CISL: hausse des actes de violence de groupes paramilitaires contre des syndicalistes; arrestation et détention de syndicalistes dans le contexte de grèves; actes de violence contre des syndicalistes pendant leur arrestation ou leur détention; harcèlement de syndicalistes. Rappelant que les garanties énoncées dans les conventions internationales du travail et, notamment, celles qui concernent la liberté syndicale, ne peuvent être effectives que dans la mesure où sont aussi véritablement reconnues et protégées les libertés civiles et politiques consacrées par la Déclaration universelle des droits de l’homme et les autres instruments internationaux en la matière (voir étude d’ensemble de 1994 sur la liberté syndicale et la négociation collective, paragr. 43), la commission prie le gouvernement de faire parvenir ses observations sur les commentaires de la CISL et d’indiquer les mesures prises ou envisagées afin que les syndicats puissent exercer leurs activités dans un climat exempt de toute menace ou intimidation de cette nature.

A cet égard, la commission prend note des mesures prises par le gouvernement, notamment du projet de directives du ministère de la Main-d’œuvre et des Migrations et de la Police nationale indonésienne en vue de la diffusion d’instructions sur le rôle et la conduite des fonctionnaires de police dans le contexte des grèves, lock-out et conflits du travail en général. Elle prie le gouvernement de la tenir informée de tout nouveau développement à cet égard.

La commission adresse, par ailleurs, une demande directe au gouvernement.