Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission note avec intérêt le premier rapport du gouvernement.

Article 2, paragraphe 1, de la convention. 1. Champ d’application. En vertu de son article 1, le Code du travail et ses lois complémentaires s’appliquent aux relations de travail entre employeurs et travailleurs. La commission constate qu’en vertu de cette disposition la législation nationale réglementant le droit du travail ne s’applique pas aux relations d’emploi ne résultant pas d’un contrat, telles que le travail indépendant. La commission rappelle au gouvernement que la convention s’applique à tous les secteurs d’activitééconomique et qu’elle couvre toutes les formes d’emploi ou de travail, qu’il existe ou non une relation d’emploi contractuelle et que le travail soit rémunéré ou non. Elle prie en conséquence le gouvernement de communiquer des informations sur la manière dont la protection prévue par la convention est garantie aux enfants exerçant une activitééconomique indépendante.

2. Age minimum d’admission à l’emploi ou au travail. La commission note que l’article 13, paragraphe 2, du Code du travail dispose que, avec l’autorisation de certaines personnes, les mineurs de 16 à 18 ans peuvent être parties à un contrat de travail. Le paragraphe 6 de l’article 13 prévoit que les dispositions du paragraphe 2 concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail ne s’appliqueront pas à la femme mariée, dont la situation est réglementée par l’article 150 du Code civil. Aux termes du paragraphe 1 de l’article 150 du Code civil, la femme mariée pourra exercer librement une profession quel que soit son âge. Selon la législation réglementant le mariage, un homme de plus de 14 ans et une femme de plus de 12 ans peuvent se marier, avec l’autorisation de certaines personnes s’ils sont âgés de moins de 18 ans (art. 4 de la loi sur le mariage civil de 1884 et art. 26 et 106 du Code civil). La commission constate qu’il ressort d’une lecture croisée de ces dispositions qu’une femme de plus de 12 ans pourrait se marier et travailler. Elle rappelle au gouvernement que la convention ne prévoit pas de dérogation à l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail, à savoir 15 ans dans le cas du Chili, en raison du statut marital des enfants, filles ou garçons. Elle prie en conséquence le gouvernement de communiquer des informations à ce sujet ainsi que sur les mesures prises ou envisagées afin de garantir que les dispositions concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail prévues au Code du travail s’appliquent également aux femmes mariées âgée entre 12 et 15 ans. En outre, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations concernant la situation des hommes mariés âgés entre 14 et 15 ans.

De plus, la commission note qu’en vertu de l’article 10 de la loi n^o 3654 sur l’éducation primaire obligatoire de 1930 les personnes qui emploient des enfants comme domestiques n’ayant pas terminé leur scolarité obligatoire sont obligées de les inscrire dans une école et de faciliter leur fréquentation scolaire régulière. La commission constate que cette disposition ne spécifie pas d’âge minimum d’admission à l’emploi pour les travaux domestiques. Compte tenu du fait que le gouvernement a spécifié 15 ans comme âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail au moment de la ratification de la convention et qu’il n’a pas exclu du champ d’application de la convention certaines catégories d’emploi ou de travail, en conformité avec l’article 4, la commission le prie de prendre les mesures nécessaires afin que la législation nationale prévoie qu’aucune personne de moins de 15 ans ne sera employée comme domestique.

Article 2, paragraphe 2. La commission note que l’article 13, paragraphe 2, du Code du travail, tel qu’amendé par la loi n^o 19.684 du 20 juin 2000, dispose que les mineurs de 16 à 18 ans peuvent être parties à un contrat de travail avec autorisation de certaines personnes. La commission note avec intérêt que cette modification a haussé dans la législation nationale l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail de 15 à 16 ans. La commission rappelle au gouvernement qu’en vertu de l’article 2, paragraphe 2, de la convention il peut, par une nouvelle déclaration, informer le Directeur général qu’il relève l’âge minimum spécifié précédemment.

Article 3, paragraphe 2. La commission note que l’article 14, paragraphe 1, du Code du travail prévoit que les mineurs de moins de 18 ans ne peuvent être admis à un travail nécessitant des forces excessives ou à une activité susceptible d’être dangereuse pour sa santé, sa sécurité ou sa moralité. Elle note également qu’à l’exception de l’article 15, paragraphe 1, du Code du travail, qui prévoit que les mineurs de moins de 18 ans ne peuvent travailler dans des cabarets ou autres établissements de ce genre ou dans des endroits de consommation d’alcool, la législation nationale ne semble pas déterminer les travaux dangereux. La commission rappelle au gouvernement que l’article 3, paragraphe 2, de la convention prévoit que les travaux dangereux devront être déterminés par la législation nationale, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées. Elle prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin que la législation nationale détermine les types d’emploi ou de travail qui sont susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou la moralité des mineurs de moins de 18 ans. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les consultations tenues avec les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées.

Article 6. La commission note que les articles 78 à 87 du Code du travail réglementent le contrat d’apprentissage. En vertu de l’article 79 du Code, seuls les travailleurs de moins de 21 ans pourront être parties à un contrat d’apprentissage. Tout en notant l’information communiquée par le gouvernement dans son rapport selon laquelle la législation nationale n’autorise pas le travail des personnes de moins de 14 ans dans les entreprises, la commission constate que le Code ne comporte pas de dispositions fixant l’âge minimum pour être partie à un contrat d’apprentissage. Elle rappelle au gouvernement que l’article 6 de la convention permet le travail effectué par des personnes d’au moins 14 ans dans des entreprises dans le cadre d’un programme d’apprentissage. La commission prie en conséquence le gouvernement de bien vouloir indiquer si la législation nationale comprend des dispositions établissant un âge minimum pour être partie à un contrat d’apprentissage. Elle prie également le gouvernement de communiquer des informations sur les programmes d’apprentissage dans la pratique.

Article 7. La commission note que, en vertu de l’article 13, paragraphe 3, du Code du travail, les mineurs de 15 à 16 ans peuvent, avec l’autorisation de certaines personnes, exécuter des travaux légers, à condition que: a) ils aient complété leur scolarité obligatoire, et b) le travail ne porte pas atteinte à leur santé et à leur développement et n’interfère pas avec leur fréquentation scolaire ou leur participation à un programme éducatif. La commission prie le gouvernement de bien vouloir indiquer les activités dans lesquelles l’emploi ou le travail pourra être autorisé et de communiquer des informations sur les conditions de travail dont elles sont assorties, notamment en ce qui concerne la durée et les conditions de l’emploi ou du travail, conformément à l’article 7, paragraphe 3, de la convention.

Article 8. La commission note qu’aux termes de l’article 15, paragraphe 2, du Code du travail les mineurs ayant l’autorisation de leur représentant légal et du juge des mineurs pourront participer à des spectacles artistiques. Elle note cependant que l’article 16 du Code du travail dispose que, dans des cas bien précis et avec l’autorisation d’un représentant légal ou du juge des mineurs, les personnes de moins de 15 ans pourront être parties à un contrat impliquant des personnes ou des entités du théâtre, du cinéma, du cirque, de la radio, de la télévision ou autres activités similaires. La commission rappelle au gouvernement qu’en vertu de l’article 8, paragraphe 1, de la convention l’autorisation de participer à des spectacles artistiques doit être octroyée individuellement par l’autorité compétente, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées. Ainsi, si le juge des mineurs peut être mandaté pour accorder des permis en tant qu’autorité compétente, l’autorisation du représentant légal du mineur n’est pas suffisante pour remplir les exigences de la convention. La commission prie donc le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées afin d’assurer que les autorisations d’être partie à un contrat impliquant des personnes ou des entités du théâtre, du cinéma, du cirque, de la radio, de la télévision ou autres activités similaires prévues par l’article 16 du Code du travail seront octroyées en conformité avec les conditions contenues à l’article 8, paragraphe 1, de la convention. Elle prie également le gouvernement de communiquer des informations sur la procédure d’autorisation ainsi que sur les conditions auxquelles sont subordonnées les autorisations, notamment en ce qui concerne la durée et les conditions d’emploi ou de travail, le nombre et la nature des autorisations accordées.

Point V du formulaire de rapport. La commission note les informations statistiques communiquées par le gouvernement dans son rapport. Elle note également la préoccupation exprimée par le Comité des droits de l’enfant dans ses observations finales relatives au deuxième rapport périodique du gouvernement, devant le grand nombre d’enfants, y compris d’enfants de moins de 15 ans, qui font l’objet d’une exploitation économique, particulièrement dans le secteur agricole, ainsi que le nombre d’enfants ayant dû quitter l’école parce qu’ils ne pouvaient concilier études et travail (CRC/C/15/Add.173, avril 2002, paragr. 49). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont est appliquée la convention, en donnant, par exemple, des données statistiques relatives à l’emploi des enfants et des adolescents, notamment dans le secteur de l’agriculture, des extraits de rapports des services d’inspection et des précisions sur le nombre et la nature des infractions relevées. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’éducation, notamment en fournissant des données statistiques sur le taux de fréquentation et d’abandon scolaire.

La commission prie le gouvernement de la tenir informée des progrès réalisés concernant l’adoption ou la révision de sa législation. A cet égard, elle rappelle au gouvernement qu’il a la possibilité de se prévaloir de l’assistance technique du BIT afin de mettre sa législation en conformité avec la convention.