Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2000, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note des renseignements fournis dans le premier et le deuxième rapport soumis par le gouvernement. La commission n’a pas été en mesure d’entreprendre l’analyse de l’application de la convention car aucune des lois mentionnées dans les rapports du gouvernement n’a été fournie et le Bureau n’en possède aucune copie. Prière d’envoyer une copie des actes suivants:

-  ordonnance n^o 147 (1990) portant définition d’une stratégie pour le soin et la réadaptation des personnes handicapées;

-  ordonnance n^o 5 (1991) portant création du Comité national suprême pour les personnes handicapées;

-  ordonnance présidentielle n^o 9 (1991) portant création d’un fonds de secours aux handicapés;

-  la loi sur le soin des handicapés, si celle-ci a été adoptée, ou le projet de loi, avec une indication de la date à laquelle le texte sera adopté.

Par ailleurs, la commission saurait gré au gouvernement de bien vouloir lui envoyer la copie de tous règlements d’application de la législation susmentionnée, tous renseignements complémentaires sur les politiques et programmes mis en œuvre conformément à cette législation et toute information statistique sur l’application de la convention dans la pratique (Partie V du formulaire de rapport).