Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport. Elle relève notamment la référence faite par le gouvernement à un nouvel arrêté sur les salaires pris en vertu de l’article 3(1) de la loi sur les salaires (chap. 98), pour couvrir les travailleurs des services de sécurité. Le gouvernement indique également qu’actuellement neuf règlements sur les salaires sont en vigueur; ils fixent les taux de salaire minima et d’autres conditions d’emploi applicables au commerce de gros et de détail, au transport routier, à l’imprimerie, aux industries manufacturières, au textile, à l’hôtellerie et la restauration, au bâtiment-travaux publics et à l’électronique, aux mines et aux carrières, scieries et à l’exploitation du bois. Notant qu’elle n’a reçu aucune copie de règlement révisé sur les salaires depuis 1997, la commission prie le gouvernement de préciser, dans son prochain rapport, les taux de salaire applicables aux secteurs mentionnés plus haut et de transmettre copie des instruments pertinents.

Article 5 de la convention et Point V du formulaire de rapport. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les règlements sur les salaires fixent des niveaux de salaires minima pour le secteur non syndiqué, secteur qui représente environ 30 pour cent des travailleurs et qui inclut les travailleurs des neuf secteurs auxquels s’appliquent les arrêtés sur les salaires. Elle prend aussi note de la déclaration du gouvernement selon laquelle l’augmentation périodique des salaires est fonction de l’évolution du coût de la vie. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à lui fournir des informations à jour sur l’effet donnéà la convention en pratique. Il pourrait, par exemple, donner des extraits des rapports de l’inspection du travail mentionnant le nombre de violations des différents arrêtés sur les salaires en vigueur, indiquer le montant total des salaires recouvrés et transmettre des statistiques sur l’évolution, ces dernières années, des taux de salaire minima par rapport à l’indice des prix à la consommation, ainsi que tout autre élément portant sur les méthodes de fixation des salaires minima.