Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, reçu le 22 décembre 2003, en réponse à ses commentaires antérieurs.

Par ailleurs, la commission a noté que la sécurité sociale slovaque a fait l’objet de modifications importantes à la suite de l’entrée en vigueur, le 1^er janvier 2004, de la loi n^o 461 de 2003 sur l’assurance sociale et qu’une réforme en profondeur de la branche pensions devrait entrer en vigueur en 2005.

La commission espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations détaillées sur l’incidence de ces réformes sur l’application de chacun des articles de la convention en ce qui concerne les Parties II, VII, VIII, IX et X, lues conjointement avec les parties qui leur sont communes, y compris des statistiques dans la forme demandée par le formulaire de rapport.