Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

Se référant à ses observations au titre de la convention, dans lesquelles elle avait noté, d’après l’indication du gouvernement, que le rapport de la commission nationale de la législation du travail est toujours en cours d’examen et en l’absence de toute autre information concernant les mesures prises pour abroger ou modifier les différentes dispositions de la législation nationale qui sont contraires à la convention, la commission répète sa précédente demande directe sur les points suivants.

Article 1 a) de la convention. 1. La commission avait précédemment noté que les articles 16 à 20 de la loi n^o XIV de 1974 sur les pouvoirs spéciaux prévoit des peines d’emprisonnement pouvant être imposés à l’encontre de personnes qui commettent des actes préjudiciables, publient des rapports préjudiciables ou enfreignent les ordonnances sur le contrôle et l’approbation préalables de certaines publications ou sur la suspension ou la dissolution de certaines associations, et que lesdites peines peuvent comporter, en vertu de l’article 53 du Code pénal et de l’article 3(26) de la loi sur les clauses générales, l’obligation d’accomplir un travail. La commission se réfère à nouveau aux paragraphes 102 à 109 et 138 à 140 de son étude d’ensemble de 1979 sur l’abolition du travail forcé dans lesquels elle fait observer que toute sanction pénale comportant une obligation d’accomplir un travail en prison est contraire à la convention lorsqu’elle est imposée à des personnes condamnées pour avoir exprimé des opinions politiques ou des opinions contraires à l’ordre politique établi ou pour avoir contrevenu à une décision administrative largement discrétionnaire leur déniant le droit de publier leurs opinions ou suspendant ou dissolvant certaines associations. La commission avait pris note des indications du gouvernement concernant la mise en place d’une commission qui était en train d’examiner la législation en vigueur et devait lui soumettre ses recommandations. Elle réitère l’espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour abroger ou modifier les articles 16 à 20 de la loi du 5 février 1974 sur les pouvoirs spéciaux, afin d’assurer le respect de la convention.

2. Dans ses précédents commentaires, la commission demandait au gouvernement de fournir des précisions sur l’application dans la pratique des dispositions suivantes du Code pénal (loi n^o XLV de 1860) en vertu desquelles des peines de prison assorties de l’obligation de travailler peuvent être imposées: article 124A (incitation à la haine ou au mépris du gouvernement, ou encore à une désaffection à son égard); articles 141 à 143 (rassemblements illégaux); article 145, lu conjointement avec les articles 141 et 127 du Code de procédure pénale (n^o V de 1898) (ralliement à un rassemblement illégal ou poursuite d’un tel rassemblement pour lequel un ordre de dispersion a été donné); article 151, lu conjointement avec l’article 127 du Code de procédure pénale (participation à un rassemblement de cinq personnes ou plus qui, étant de nature à troubler l’ordre public, fait l’objet d’un ordre de dispersion); article 153 (incitation à l’inimitié ou à la haine entre différentes catégories de citoyens); article 153B (incitation d’étudiants à une activité politique).

La commission avait noté que, dans son précédent rapport, le gouvernement déclarait ne pas être en mesure de fournir des informations exhaustives parce qu’aucune statistique n’était tenue dans ce domaine. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l’application pratique des dispositions susmentionnées en transmettant, notamment, des copies de toute décision de justice définissant ou illustrant la portée de ces dispositions, afin de pouvoir évaluer leur conformité avec la convention.

Article 1 c). 3. Dans ses précédents commentaires, la commission se référait aux dispositions énumérées ci-après, en vertu desquelles peuvent être prononcées des peines d’emprisonnement pouvant être assorties, aux termes de l’article 3(26) de la loi de 1897 portant clauses générales, de l’obligation de travailler:

-  l’ordonnance n^o XXIII de 1969 sur les relations professionnelles, articles 54 et 55 (non-obtempération ou infraction à un règlement, une sentence ou une décision);

-  l’ordonnance n^o XXXII de 1965 sur le contrôle de l’emploi, articles 5(2)(h) et (i), 6(3) et 13(1) (interdisant aux personnes affectées ou occupées à un «travail essentiel» de quitter leur travail ou de s’absenter de leur poste, de ralentir ou entraver leur production; le travail essentiel étant défini à l’article 2(3) comme tout travail ayant trait à la manufacture, la production, l’entretien ou la réparation d’armes, de munitions et d’équipements ou autres fournitures ou tout travail que le gouvernement déclarerait, par publication à la Gazette officielle, essentiel au sens de cette ordonnance);

-  la loi n^o VI de 1898 sur les postes, article 50 (concernant les employés des postes qui se soustraient aux obligations inhérentes à leurs fonctions sans avoir donné par écrit un préavis d’un mois).

S’agissant des articles 54 et 55 de l’ordonnance de 1969 sur les relations professionnelles, sans méconnaître que le gouvernement a déclaré que toute sentence, toute décision ou tout règlement doit avoir une force juridiquement contraignante quant à son application si l’on veut que la justice soit respectée, la commission fait observer que lesdites dispositions, qui visent notamment les infractions commises par un travailleur par rapport à ses conditions d’emploi telles que définies par une sentence, une décision ou un règlement, permettent en fait d’imposer un travail obligatoire en tant que mesure de discipline du travail, au sens de l’article 1 c) de la convention.

La commission avait précédemment noté que la Commission nationale de la législation constituée en 1992 n’a pas recommandé l’abrogation de l’ordonnance sur le contrôle de l’emploi, bien que l’adoption en ait été dictée par des circonstances particulières, au lendemain de la guerre de 1965, et que ladite commission nationale ne faisait pas non plus mention dans son rapport de la loi sur les postes. Rappelant que les dispositions visées ci-dessus prévoient des sanctions comportant l’obligation de travailler en cas d’infraction à la discipline du travail, ce qui est contraire à l’article 1 c) de la convention, la commission exprime à nouveau l’espoir que le gouvernement pourra indiquer dans son prochain rapport que les mesures nécessaires ont été prises en vue de les rendre conformes à la convention.

4. La commission avait précédemment noté que le rapport de la Commission nationale de la législation constituée en 1992 ne faisait aucunement mention des dispositions de la loi de 1952 sur les services essentiels (maintien) ni de la deuxième ordonnance de 1958 sur les services essentiels, dispositions aux termes desquelles la rupture de la relation d’emploi sans le consentement de l’employeur est un délit passible de sanctions. Notant que le gouvernement a exprimé son intention d’examiner l’un et l’autre texte, la commission exprime à nouveau l’espoir que lesdites dispositions, qui sont contraires à l’article 1 c) de la convention et font l’objet de ses commentaires dans le cadre de la convention n^o 29 depuis un nombre considérable d’années, seront enfin abrogées.

Article 1 d). 5. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que l’ordonnance n^o XXIII de 1969 sur les relations professionnelles, telle que modifiée par la loi (modificatrice) de 1980 sur les relations professionnelles interdit les grèves dans les services d’utilité publique et considère les grèves comme illégales dans différentes autres circonstances telles que les grèves de travailleurs non syndiqués (art. 43 et 46(1)(b)), ou lorsque le gouvernement exerce son pouvoir d’interdire toute grève durant plus de trente jours ou, avant ce terme, toute grève dont la poursuite est considérée comme préjudiciable à l’intérêt national (art. 32(2)). Les grèves sont aussi déclarées illégales lorsqu’elles n’ont pas été décidées par les trois quarts des membres du syndicat ou de la fédération reconnue comme agent de négociation collective (art. 28 de l’ordonnance de 1969, tel que modifié par l’article 8 de la loi de 1980, lu conjointement avec les articles 22, 43 et 46(1)(b) de l’ordonnance). En vertu de l’article 57 de l’ordonnance en question, la participation à toute grève illégale peut entraîner l’emprisonnement (ce qui, selon l’article 3(26) de la loi de 1897 portant clauses générales, peut comporter une obligation de travailler).

La commission avait précédemment fait observer que le rapport de la Commission nationale de la législation du travail constituée en 1992 ne faisait aucunement mention des dispositions susmentionnées de l’ordonnance sur les relations professionnelles. De plus, le gouvernement a expriméà nouveau l’avis que le terme «emprisonnement» employéà l’article 57 de l’ordonnance s’entend de «l’emprisonnement simple» et n’implique de ce fait aucune obligation de travailler. Sur ce point, la commission avait précédemment fait observer que, aux termes de l’article 3(26) de la loi de 1897 portant clauses générales, les délits pour lesquels les dispositions pertinentes ne prévoient qu’une peine d’emprisonnement peuvent se traduire, sur décision des tribunaux, par l’emprisonnement simple ou bien par la réclusion (laquelle implique l’obligation de travailler). Ayant noté que le gouvernement a indiqué avec constance dans ses rapports qu’à sa connaissance aucune peine de réclusion - comportant l’obligation de travailler - n’a été prononcée, la commission exprime à nouveau l’espoir que les mesures nécessaires seront prises pour assurer le respect de la convention dans le droit comme dans la pratique, soit par l’abrogation des restrictions susmentionnées au droit de grève, soit par l’abrogation des sanctions comportant éventuellement l’obligation de travailler dont lesdites restrictions sont assorties. La commission espère avoir connaissance des mesures concrètes prises dans ce sens. En réponse à la question soulevée par le gouvernement à propos de l’application de l’article 28 de l’ordonnance de 1969, la commission invite celui-ci à se reporter aux commentaires qu’elle lui a adressés à ce sujet dans le cadre de la convention n^o 87.

6. La commission avait précédemment noté que, d’après le rapport de la Commission nationale de la législation constituée en 1992, aux termes de l’ordonnance de 1957 (XII) sur le maintien des services de transport et de communication, les grèves peuvent être interdites pour une période n’excédant pas six mois, notamment dans les «postes, … transports ferroviaires, services portuaires et services de transport des passagers de la capitale, le chargement et le déchargement des marchandises dans les ports, etc.». Cette même commission nationale recommandait que ces dispositions soient intégrées dans celles de l’ordonnance de 1963 sur les services (pouvoirs temporaires). La commission souligne une fois de plus que les dispositions susmentionnées sont incompatibles avec l’article 1 d) de la convention dès lors qu’elles prévoient des sanctions comportant une obligation de travailler.

7. Dans ses précédents commentaires, la commission faisait observer qu’aux termes des articles 2 et 3 de l’ordonnance n^o II de 1963 sur les services (pouvoirs temporaires), le gouvernement peut interdire de faire grève aux salariés du gouvernement ou d’une autorité locale, notamment dans l’intérêt de l’ordre public, les contrevenants s’exposant à une peine de réclusion - comportant l’obligation de travailler. En la matière, la Commission nationale de la législation du travail constituée en 1992 avait noté, dans son rapport, qu’il n’était pas souhaitable que cette loi interdise une grève rentrant dans le champ d’application de l’ordonnance sur les relations professionnelles. Se référant aux commentaires concernant l’ordonnance sur les relations professionnelles qu’elle formule sous le point 5 ci-dessus, la commission exprime à nouveau l’espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour que les articles 2 et 3 de l’ordonnance sur les services (pouvoirs temporaires) soient rendus conformes à la convention.

8. Etant donné que le gouvernement a déclaré que la législation du travail ne comporte aucune disposition permettant d’imposer un travail obligatoire en tant que mesure de discipline du travail ou en tant que punition pour avoir participéà des grèves et que seules les personnes condamnées à la réclusion pour des actes criminels sont tenues d’accomplir un travail obligatoire, la commission rappelle, en se référant au paragraphe 105 de son étude d’ensemble de 1979 sur l’abolition du travail forcé, que dans la plupart des cas le travail imposéà des personnes comme conséquence d’une condamnation judiciaire n’aura aucun rapport avec l’application de la convention mais, par contre, si une personne est, de quelque manière que ce soit, astreinte au travail parce qu’elle a ou exprime certaines opinions politiques ou parce qu’elle a manquéà la discipline du travail ou participéà une grève, cela relève de la convention.

La commission exprime à nouveau l’espoir que, dans le cadre de l’élaboration d’un nouveau code du travail, les mesures nécessaires seront enfin prises pour éliminer ou tout au moins modifier les dispositions susvisées de la législation actuellement en vigueur qui sont incompatibles avec la convention, et que le gouvernement donnera des informations exhaustives sur les mesures prises dans ce sens.