Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

Dans ses commentaires précédents, la commission avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur l’application des articles 130, 133, 134, 148, 153, 155 (sécurité intérieure de l’Etat) et 367 du Code pénal afin de pouvoir évaluer leur portée à la lumière de l’article 1 a) de la convention. La commission avait pris note de la déclaration du gouvernement selon laquelle, dans la pratique, aucune sanction n’était infligée pour les délits définis dans les articles susmentionnés.

A ce sujet, la commission a été informée que, dans des cas récents, les articles suivants du Code pénal ont été appliqués: article 130 (sécurité intérieure de l’Etat), 82 (diffamation) et 493 (injures calomnieuses). La commission rappelle l’incidence que peuvent avoir sur l’application de la convention les dispositions qui restreignent le droit d’exprimer pacifiquement une opinion contraire à l’ordre politique établi. La commission espère que le gouvernement communiquera des informations sur l’application des dispositions susmentionnées du Code pénal en indiquant le nombre de condamnations qui ont été prononcées, et en fournissant copie des sentences, afin de pouvoir en évaluer la portée. La commission demande aussi au gouvernement de fournir des informations sur l’application des articles 230 et 231 du Code pénal (outrage et insultes à des fonctionnaires).