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Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Suisse (Ratification: 1999)

Autre commentaire sur C098

Demande directe
  1. 2001

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La commission note que le rapport du gouvernement a été reçu au cours de sa session. La commission examinera ce rapport ainsi que les commentaires formulés par l’Union syndicale suisse et l’Union patronale suisse lors de sa prochaine session.

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