Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement qui se réfère au Code du travail (loi n^o 038/PR/96) en général, et à l’article 266 en particulier, qui garantissent la protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur. A cet égard, la commission se permet de signaler que le rapport ne contient pas d’informations détaillées sur les mesures qui donnent effet à la convention, et qu’il ne répond pas à toutes les questions du formulaire de rapport adopté par le Conseil d’administration du BIT. Elle transmet donc un autre exemplaire du formulaire de rapport, et prie le gouvernement de fournir des informations complètes sur l’application, en droit et en pratique, de chaque disposition de fond de la convention, informations qu’elle examinera à sa prochaine session.