National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note d’une communication reçue en février 2004 de la Confédération des syndicats de la République de Moldova, contenant des observations relatives à l’application des conventions nos 105 et 29 sur le travail forcé, toutes deux ratifiées par la République de Moldova. Elle note que cette communication avait été envoyée au gouvernement, en mars 2004, pour tout commentaire qu’il aurait souhaité faire sur les questions qui y étaient soulevées. La commission constate que le gouvernement n’a encore envoyé aucun commentaire sur le sujet. Elle espère donc que le gouvernement communiquera ses commentaires dans son prochain rapport, afin de permettre à la commission de les examiner lors de sa prochaine session.
La commission adresse également directement au gouvernement une demande sur certains autres points.