Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en mai 2003 et des indications qu’il contient en réponse à sa demande précédente. La commission espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations détaillées lui permettant d’apprécier l’effet donné en pratique à la convention, en ce qui concerne notamment les aspects suivants.

1. Politiques économiques générales. Dans sa précédente demande, la commission avait pris note des objectifs de création d’emplois du gouvernement dans le cadre de l’exécution du dixième plan quinquennal (2002-2007) et demandé des informations détaillées sur les programmes mis en œuvre et les résultats obtenus. Le plan avait prévu la création de 10 millions d’emplois par an et des mécanismes d’évaluation ont été mis en place tant au niveau national qu’au niveau des Etats. La commission prie le gouvernement de préciser dans quelle mesure les objectifs de l’emploi définis sont en cours d’être atteints. Rappelant qu’aux termes de la convention, les mesures à adopter en vue d’atteindre les objectifs de l’emploi doivent être déterminées et revues régulièrement, «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» (article 2 a), de la convention), la commission invite le gouvernement à préciser la manière dont est prise en compte l’incidence sur l’emploi des mesures de politique économique générale, dans des domaines tels que les politiques budgétaire et monétaire, la politique commerciale ou la politique de taux de change. Prière également de préciser les effets attendus ou constatés sur l’emploi des mesures de réforme de l’Etat, d’encouragement à la concurrence et de promotion de l’investissement direct étranger.

2. Statistiques de l’emploi. La commission note qu’afin de suivre régulièrement les progrès accomplis dans la création d’emplois, il est prévu de mener des enquêtes annuelles de grande ampleur sur l’emploi et les problèmes de mise en œuvre de la stratégie d’emploi du plan vont également être évalués. La commission espère que le gouvernement fournira dans son rapport des statistiques détaillées sur la situation et les tendances d’évolution de l’emploi et qu’il sera en mesure de préciser la manière dont ces statistiques sont utilisées pour déterminer et revoir les mesures de politique de l’emploi (article 2).

3. Politiques du marché du travail et de la formation. La commission attire l’attention du gouvernement sur ses commentaires sur l’application de la convention n^o 111 en ce qui concerne les mesures prises par le service de l’emploi afin de répondre aux besoins spécifiques des femmes, des membres des castes et tribus recensées, des personnes handicapées et des minorités. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir de telles informations, en précisant les résultats obtenus en termes d’insertion effective et durable de leurs bénéficiaires dans l’emploi. La commission note par ailleurs les données statistiques faisant état des progrès accomplis en matière d’éducation initiale. Elle prie le gouvernement de compléter cette information par une description des mesures prises ou envisagées en vue de développer la formation continue des jeunes et des adultes en fonction des perspectives de l’emploi.

4. Le gouvernement mentionne dans son rapport les mesures législatives et les programmes d’assistance sociale mis en place en faveur des personnes se trouvant dans le secteur non organisé. La commission prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des indications sur les mesures prises pour réduire le déficit de travail décent pour les travailleurs et travailleuses dans l’économie informelle et faciliter leur inclusion dans le marché du travail.

5. Consultation des représentants des milieux intéressés. La commission prend note des indications portant sur les questions à l’ordre du jour de la session de septembre 2002 de la Conférence indienne du travail. Elle estime à cet égard qu’il est de la responsabilité commune des gouvernements et des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs de veiller à ce que les représentants des secteurs les plus fragiles ou marginalisés de la population active soient associés aussi étroitement que possible à l’élaboration et à l’application des mesures dont ils devraient être les premiers bénéficiaires (paragr. 493 de l’étude d’ensemble de 2004 intitulée Promouvoir l’emploi). Dans ce sens, elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les consultations des représentants des milieux intéressés au sujet des politiques de l’emploi et d’indiquer les mesures prises ou envisagées afin d’assurer que les représentants du secteur rural et de l’économie informelle soient également associés à ces consultations.