Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission a pris note des rapports du gouvernement pour les périodes se terminant en juin 2003 et juin 2004. Elle a par ailleurs pris connaissance avec intérêt de l’Evaluation conjointe par la Commission européenne et le gouvernement des priorités de la politique de l’emploi de février 2003 et du premier Plan national d’action pour l’emploi présentéà la Commission européenne en octobre 2004. Dans un contexte de croissance soutenue de l’économie, l’évolution de l’emploi se caractérise par une augmentation régulière des taux d’activité et une baisse du taux de chômage, qui s’établissait toutefois encore au niveau élevé de 10,7 pour cent en 2003 (contre 12,1 pour cent en 2002). La commission note qu’en dépit d’évolutions favorables plusieurs caractéristiques de la situation de l’emploi demeurent préoccupantes, telles qu’un taux de 18,5 pour cent de chômage des jeunes (contre 20,8 pour cent en 2002), la part élevée du chômage de longue durée (43,8 pour cent du chômage total), de fortes disparités régionales et un taux de chômage qui reste plus élevé pour les personnes d’origine non lettone. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations détaillées sur la politique de l’emploi mise en œuvre dans ce contexte, notamment sous ses aspects suivants.

1. Politiques économiques générales et sectorielles. La commission prend note de l’ensemble des mesures prises avec l’appui de l’Union européenne en vue de promouvoir un développement régional plus équilibré, notamment par des incitations fiscales au lancement de nouvelles activités et l’assistance au développement des petites et moyennes entreprises. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur la contribution de ces mesures à la poursuite des objectifs de l’emploi. Elle invite également le gouvernement à indiquer l’incidence attendue ou constatée sur l’emploi des mesures relatives à l’impôt sur le revenu des personnes physiques et au salaire minimum.

2. Mesures de politique du marché du travail. La commission prend note des mesures de politique active du marché du travail administrées par l’Agence publique de l’emploi. Elle note qu’en 2003 les mesures de formation professionnelle, de reconversion et de qualification des chômeurs ont permis à plus de la moitié des bénéficiaires de retrouver un emploi. Prière de continuer de fournir des informations aussi détaillées que possible sur la contribution de ces mesures à l’insertion effective et durable des intéressés dans l’emploi. Prière de fournir des informations sur les résultats obtenus par les mesures de subvention des emplois pour les travailleurs proches de l’âge de la retraite et les personnes handicapées au chômage. La commission invite en outre le gouvernement à préciser la manière dont la mise en œuvre des mesures actives du marché du travail est coordonnée avec l’indemnisation du chômage.

3. Consultation des représentants des milieux intéressés. La commission note que le Plan national d’action pour l’emploi est soumis au Conseil national de coopération tripartite avant d’être approuvé par le gouvernement. Elle saurait gré au gouvernement d’indiquer la manière dont la consultation des représentants des milieux intéressés est étendue à la formulation, à l’exécution et à l’évaluation des différentes mesures prévues par le plan.