Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission prend note de la communication, datée du 25 août 2003, adressée par la Confédération syndicale des Pays-Bas (FNV) et contenant des commentaires approfondis relatifs à l’application des différentes dispositions de la convention par les Pays-Bas. Cette communication, transmise par le Bureau au gouvernement le 29 septembre 2003, contient une copie de la lettre adressée par la FNV au ministère néerlandais des Affaires sociales et de l’Emploi relativement au rapport du gouvernement sur l’application de la convention au cours de la période allant du 1^er juin 2001 au 1^er juin 2003. Par lettre datée du 28 août 2003, le gouvernement a informé le Bureau de la réception des commentaires de la FNV concernant son rapport et indiqué qu’il aurait besoin d’un peu de temps afin d’examiner les différentes questions soulevées et ajuster les parties correspondantes de son rapport en conséquence. Ledit rapport est parvenu au Bureau le 20 octobre 2003, sans toutefois contenir quelque référence que ce soit aux commentaires formulés par la FNV, la réponse du gouvernement à ces derniers n’ayant d’ailleurs pas été reçue à ce jour.

Les commentaires de la FNV ont trait à l’application en droit et en pratique des Parties III (Prestations de vieillesse) et IV (Prestations de survivants) de la convention. En ce qui concerne la loi générale sur les pensions de vieillesse (AOW), la FNV se réfère en particulier à l’avis consultatif rendu, à la demande du Parlement, par le Conseil économique et social des Pays-Bas, et par lequel cette institution avait suggéré le réexamen, à la lumière des engagements internationaux des Pays-Bas, de la période de stage ouvrant droit à la perception, dans leur entier, des prestations au titre de la loi AOW (cinquante années de résidence). La confédération des syndicats soutient, en outre, que certaines des dispositions de la loi générale sur les survivants (ANW) ne sont pas en conformité avec les normes contenues dans la convention, non-conformité ayant, depuis longtemps, été observée par un certain nombre d’experts juridiques ainsi que par certaines décisions importantes concernant la loi ANW qui ont invoqué de manière expresse les conventions n^os 121 et 128, telle la décision de la Cour d’appel centrale (CRvB) du 4 avril 2003. La FNV signale qu’elle a, à la suite de cette dernière décision, écrit aux membres du Parlement ainsi qu’au gouvernement pour les appeler à modifier de manière urgente la législation en vue de la rendre conforme à la convention n^o 128. Dans la mesure où le rapport du gouvernement ne fait aucune mention de ces développements, la FNV considère que le moment est maintenant venu pour les organes de contrôle de l’OIT de se prononcer sur la question.

Prenant en considération la nature approfondie et complexe des problèmes soulevés par la FNV, la commission veut croire que le gouvernement ne manquera pas de répondre aux allégations formulées par cette organisation et fournira des informations détaillées à cet égard, y compris des copies de documents et des décisions judiciaires pertinentes, afin de permettre à la commission d’être en mesure d’évaluer la situation lors de sa prochaine session en 2005. La commission se réjouit, en outre, de la volonté exprimée par le gouvernement de fournir des compléments d’information sur les problèmes soulevés. Elle se réfère, par ailleurs, aux questions soulevées à l’occasion de sa précédente demande directe qu’elle entend examiner conjointement avec le prochain rapport du gouvernement.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2005.]