Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

Se référant à ses précédents commentaires concernant les mesures prises en vue de l’adoption du projet de loi du travail préparé avec l’assistance du BIT, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, le 8 octobre 2003, par assentiment présidentiel, ce projet est devenu la loi sur le travail de 2004 (loi 561); le gouvernement transmettra copie de cette loi dans son prochain rapport. La commission le prie de fournir une copie de la loi sur le travail de 2004 afin de lui permettre d’examiner la conformité de ce texte avec la convention.

La commission prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle ce dernier a pris bonne note des commentaires antérieurs concernant la loi sur les pouvoirs d’exception de 1994, qui prévoit de larges pouvoirs en vue de suspendre l’application de toute loi et d’interdire les réunions et les manifestations publiques. La commission rappelle que, dans un précédent rapport, le gouvernement avait indiqué que la loi sur les pouvoirs d’exception serait révisée sur la base des commentaires de la commission. Elle le prie donc une nouvelle fois de prendre, dans un proche avenir, les mesures nécessaires pour abroger cette loi ou pour exclure explicitement l’exercice de la liberté syndicale de son champ d’application.