Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

Octroi du congé-éducation payé. En réponse aux demandes directes de 1995 et de 2000 de la commission, le gouvernement déclare, dans un rapport succinct reçu en septembre 2003, qu’il n’a pas encore formulé de politique en matière d’octroi du congé-éducation payé. Vu l’opposition des organisations d’employeurs, l’amendement prévu de l’article 7 de la loi sur l’emploi n’a pas encore été adopté. Le gouvernement indique également que tous les amendements envisagés conformément aux demandes de la commission d’experts seront revus dans le cadre de la révision globale de la législation du travail, actuellement en cours avec l’assistance technique du Bureau et en consultation avec les partenaires sociaux et les parties intéressées. La commission exprime le ferme espoir que le gouvernement sera en mesure d’indiquer, dans son prochain rapport, que des mesures législatives ou autres mesures pratiques appropriées ont été adoptées en vue de formuler et d’appliquer une politique visant à promouvoir l’octroi du congé-éducation payé, conformément aux articles 2, 3, 6 et 10 de la convention. Prière de fournir aussi des extraits de rapports, d’études et d’enquêtes ainsi que des statistiques qui permettront à la commission d’évaluer la manière dont la convention est appliquée dans la pratique (Partie V du formulaire de rapport).

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2006.]