Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

1. Consultations tripartites requises par la convention. Dans son rapport reçu en octobre 2004, le gouvernement déclare que des consultations entre le Premier ministre, le ministre du Travail et les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs sont notamment intervenues sur la modification de certaines dispositions de la législation nationale et sur l’identification des représentants syndicaux par les employeurs. Il indique que le Premier ministre s’est engagéà rencontrer les partenaires sociaux une fois par trimestre. La commission se réfère à ses commentaires antérieurs et prie à nouveau le gouvernement de fournir une information détaillée sur les consultations intervenues, notamment au sein de la Commission consultative tripartite paritaire, sur chacune des questions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, pendant la période couverte par le rapport, en précisant la nature de tous rapports ou recommandations résultant de ces consultations.

2. Fonctionnement des procédures consultatives. La commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer si les organisations représentatives ont été consultées à propos de la production d’un rapport annuel sur le fonctionnement des procédures visées par la convention, et de préciser, le cas échéant, le résultat de ces consultations (article 6).