Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement de même que de son observation, en date du 5 mai 2004, en réponse aux commentaires de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), présentés le 26 mars 2003, et de la Confédération des syndicats du Burundi (COSYBU), présentés le 3 novembre 2003.

Articles 1, 2 et 3 de la convention. 1. Dans ses derniers commentaires, la commission avait noté que les sanctions prévues par le Code du travail en cas de violation des articles 1 (protection des travailleurs contre les actes de discrimination antisyndicale) et 2 (protection des organisations de travailleurs et d’employeurs contre les actes d’ingérence des unes à l’égard des autres) de la convention n’étaient pas suffisamment dissuasives pour en assurer l’application. A cet égard, la commission note que le rapport du gouvernement indique que la préoccupation de la commission est également partagée par le gouvernement et que les dispositions en cause seront modifiées avec la collaboration des partenaires sociaux. Notant que les commentaires de la COSYBU indiquent une absence de mécanismes efficaces de protection contre les actes de discrimination antisyndicale, la commission espère que le gouvernement pourra apporter les modifications nécessaires à sa législation dans un avenir rapproché et demande au gouvernement de la tenir informée de tout progrès réalisésà cet égard.

2. La commission note aussi que les commentaires de la COSYBU attirent l’attention de la commission sur plusieurs violations importantes de la convention incluant des licenciements, mutations et emprisonnements de syndicalistes pour participation à des activités syndicales. La commission note que l’observation du gouvernement, en date du 5 mai 2004, ne contient, exception faite de la mention indiquant qu’une plainte en justice introduite par le président de la COSYBU suit actuellement son cours, aucun élément de réponse à ce sujet. Rappelant que la protection accordée aux travailleurs et aux dirigeants syndicaux contre les actes de discrimination antisyndicale constitue un aspect capital du droit syndical (voir étude d’ensemble de 1994 sur la liberté syndicale et la négociation collective, paragr. 202), la commission demande au gouvernement de répondre à ces commentaires de la COSYBU et de s’assurer du respect de la convention dans les entreprises ou institutions concernées.

Article 4. La commission note que, malgré le fait que ses précédents rapports aient indiqué que la situation devrait évoluer positivement puisqu’une trentaine de syndicats et deux centrales avaient déjàété enregistrés, le rapport du gouvernement indique à nouveau l’existence d’une seule convention collective au Burundi. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de lui fournir, dans son prochain rapport, des indications sur les mesures prises pour promouvoir la négociation collective ainsi que des données d’ordre pratique sur l’état de la négociation collective et notamment le nombre de conventions collectives conclues jusqu’à ce jour et les secteurs d’activité concernés.

Article 6. Dans ses derniers commentaires, la commission avait noté le commentaire de la CISL selon lequel les salaires du secteur public sont exclus du champ de la négociation collective, notamment par la législation nationale, et prié le gouvernement de répondre à l’observation de la CISL en expliquant précisément comment le droit à la négociation collective de l’ensemble du personnel des établissements publics et des administrations personnalisées, y compris des fonctionnaires détachés auprès de ces institutions, était garanti. La commission note que le gouvernement se réfère à l’article 1 de la loi n^o 1/015 du 29 novembre 2002 portant réglementation de l’exercice du droit syndical et du droit de grève dans la fonction publique, prévoyant que tous les fonctionnaires de l’Etat ont le droit de s’organiser librement en syndicats pour la promotion de la défense de leurs intérêts professionnels. La commission note que cette disposition légale ne permet pas de déterminer si les salaires et autres conditions de travail dans l’ensemble du secteur public sont exclus du champ de la négociation collective et demande au gouvernement de lui fournir des indications à cet égard.

En outre, rappelant que la convention s’applique aux fonctionnaires non commis à l’administration de l’Etat, la commission demande au gouvernement de lui préciser si sont encore en vigueur des dispositions impliquant des restrictions au champ de la négociation collective de l’ensemble des fonctionnaires publics au Burundi, notamment en ce qui concerne la fixation des salaires, comme: 1) l’article 45 du décret-loi n^o 1/23 du 26 juillet 1988, prévoyant que le conseil d’administration des établissements publics fixe, après approbation du ministre de tutelle, le niveau de rémunération des emplois permanents et temporaires et détermine les conditions d’engagement et de licenciement; et 2) l’article 24 du décret-loi n^o 1/24, prévoyant que le conseil d’administration des établissements publics fixe le statut du personnel de l’administration personnalisée sous réserve de l’approbation du ministre compétent. La commission prie enfin le gouvernement de lui fournir des indications spécifiques concernant tout accord conclu dans le secteur public sur les conditions d’emploi, y compris les salaires.