Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement.

Dans ses précédentes demandes directes, la commission avait relevé que la loi de 1992 sur le travail ne comportait pas de dispositions protégeant directement les organisations d’employeurs et de travailleurs contre les actes d’ingérence des unes à l’égard des autres dans leur formation, leur fonctionnement ou leur administration; elle avait prié le gouvernement de prendre des mesures spécifiques à ce sujet. Elle l’avait également prié de revoir et de modifier la loi sur le travail de telle sorte que, dans le cas où un syndicat ou groupe de syndicats représenterait plus de 50 pour cent des travailleurs, les droits de négociation collective soient accordés aux syndicats existant dans l’unité considérée, tout au moins en ce qui concerne leurs membres.

Dans son précédent rapport, le gouvernement avait indiqué qu’il serait tenu compte des préoccupations de la commission dans un proche avenir.

D’après le rapport du gouvernement, la commission relève que la loi n^o 1 de 2004 sur le travail a été votée par le Parlement, et qu’elle entrera en vigueur en 2005. La commission prie le gouvernement d’en transmettre copie.