Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission prend note du rapport du gouvernement ainsi que de l’entrée en vigueur de la loi n^o 22/2002 du 9 juillet 2002 portant statut général de la fonction publique rwandaise.

Article 4 de la convention. Lors de ses derniers commentaires, la commission avait demandé au gouvernement de lui faire parvenir une copie de l’arrêté du ministre du Travail fixant, en vertu de l’article 116 du Code du travail, les conditions de dépôt, d’enregistrement et de publication des conventions collectives. La commission note que le rapport du gouvernement indique que cet arrêté est en cours de préparation et prie le gouvernement de lui faire parvenir une copie dès qu’il sera adopté.