Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission prend note avec satisfaction des informations communiquées par le gouvernement, qui témoignent des efforts institutionnels déployés au cours de la période couverte par le rapport pour développer un système d’administration du travail incluant la délégation de certaines activités à des organismes distincts de l’administration publique du travail. La commission note également avec intérêt les informations fournies en réponse à ses commentaires antérieurs, en particulier le texte intégral d’une convention collective nationale traitant de divers domaines de la législation du travail.

La commission constate la création d’un certain nombre de structures en vertu de la loi n^o 2874 du 29 décembre 2000:

-           une direction chargée des questions de l’emploi dans chaque district du pays;

-           un conseil consultatif d’experts sur l’emploi et la sécurité sociale au ministère de l’Emploi et de la Protection sociale.

A la faveur de la restructuration de l’Organisation de l’emploi de la main-d’œuvre (OAED) en vertu de la loi n^o 2956 du 6 novembre 2001, trois agences dont l’une est chargée de faciliter l’entrée ou la réintégration des travailleurs sur le marché du travail; une autre, de dispenser des formations professionnelles, y compris des formations continues; et la troisième, de conduire des recherches et études en vue de fournir à l’OAED et d’autres organismes intéressés des informations technologiques et un support technique.

En vertu de la loi n^o 3144/2003, sur le dialogue social, deux nouvelles commissions auprès du ministère de l’Emploi et de la Protection sociale: la Commission nationale tripartite pour l’emploi en vue de promouvoir notamment l’emploi et la protection sociale, de lutter contre le chômage et d’émettre des avis sur le plan national d’action pour l’emploi et, généralement, sur les questions de politique de l’emploi et de législation du travail; et la Commission nationale consultative pour la protection sociale pour la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, chargée des questions d’intégration sociale.

En outre, une direction de la protection sociale a été mise en place pour promouvoir l’égalité de chances, le plan national d’action pour l’intégration sociale et la réinsertion des personnes appartenant à des catégories particulières de la population.

La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur tout développement du système d’administration du travail et, en particulier, toutes observations générales jugées utiles sur la manière dont la convention est appliquée, en communiquant les documents ou extraits de documents tels que demandés par le Point IV du formulaire de rapport de la convention, qui se réfère à cet égard aux orientations contenues dans le paragraphe 20 de la recommandation (nº 158) sur l’administration du travail, 1978.