Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission prend note du rapport du gouvernement et des informations fournies en réponse à ses commentaires. Elle prend également note de la révision de la réglementation du 19 août 1994 concernant les machines (n^o 820), révision faite en 2002 en vue d’appliquer les directives européennes en la matière.

Articles 8 et 9 de la convention. Limites d’exposition en matière de vibrations. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la Direction de l’inspection du travail prépare actuellement des règlements d’application de la directive européenne 2002/44/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (vibrations). Le gouvernement précise que les règlements d’application relatifs aux vibrations doivent entrer en vigueur d’ici au 6 juillet 2005, date butoir prévue par la directive européenne 2002/44/CE. Le gouvernement ajoute que le règlement du 22 juillet 1993 sur le bruit au travail sera modifié pour tenir compte des dispositions de la directive européenne 2003/10/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physique (bruit). La commission relève que la date-butoir pour la mise en œuvre de la directive européenne 2003/10/CE a été fixée au 15 février 2006. Elle espère que les nouveaux règlements seront conformes aux dispositions des articles 8 et 9 de la convention, et que le gouvernement sera bientôt en mesure d’adopter les règlements sur les vibrations et de modifier le règlement de 1993 sur le bruit au travail, avant même la date-butoir fixée dans les directives européennes.