Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission prend note des commentaires de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) et de la Centrale des travailleurs argentins (CTA) sur l’application de la convention.

La commission note que les commentaires du CTA et de la CISL concernent des questions déjà soulevées par la commission dans les observations qu’elle adresse au gouvernement depuis de nombreuses années à propos de certaines dispositions de la loi n^o 23551 sur les associations syndicales (par exemple, les conditions fixées pour pouvoir revendiquer le statut syndical ou encore les conditions fixées pour la reconnaissance du statut syndical aux syndicats de corps de métier, de profession ou de catégorie). La CISL fait également référence aux mesures de répression antisyndicale prises contre des dirigeants et des membres du Centre des professionnels des entreprises de télécommunications (CEPETEL) et de la Fédération des métiers graphiques de Buenos Aires.

La commission a le regret de constater que le gouvernement n’a pas fait parvenir ses observations concernant ces commentaires. Elle fait observer que les questions législatives soulevées par le CTA et la CISL ont été examinées l’année précédente dans le cadre du cycle régulier de rapports. En conséquence, elle prie le gouvernement de faire parvenir ses commentaires sur ces questions, en particulier en ce qui concerne les mesures de répression antisyndicale, ainsi que sur les autres questions soulevées par la commission (voir observation 2003, 74^e session) afin qu’elle puisse les examiner dans le cadre du cycle régulier de rapports.