Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission prend note des commentaires sur l’application de la convention présentés par la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), en date du 19 juillet 2004, qui soulèvent de nombreux points faisant l’objet de ses commentaires précédents. La commission prie le gouvernement de lui transmettre ses observations sur ces commentaires dans son prochain rapport. La commission note également les informations présentées oralement par le représentant gouvernemental à la Commission de la Conférence en 2004 et du débat qui s’en est suivi.

La commission rappelle que, suite à la discussion tenue lors de la dernière Conférence internationale du Travail, il a été constaté que plusieurs questions demeuraient toujours pendantes concernant, en particulier, l’exclusion du champ d’application de la législation sur les relations de travail des travailleurs de l’agriculture et de l’horticulture, qui sont privés d’une protection pleine et entière eu égard au droit d’organisation. Les autres questions concernent la mention expresse dans la loi de l’organisation syndicale accréditée comme agent de négociation collective ainsi que les droits syndicaux des enseignants et des travailleurs du secteur de l’éducation de certaines provinces. La commission prie donc le gouvernement de lui fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées en réponse à ses commentaires antérieurs (voir observation de 2003, 74^e session). Prenant bonne note des mesures prises par le gouvernement fédéral, en collaboration avec l’OIT, pour attirer l’attention des gouvernements des diverses provinces sur les commentaires de la commission, elle rappelle également au gouvernement la possibilité d’avoir recours à l’assistance technique de l’OIT afin de favoriser la mise en œuvre de la convention.