National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note des commentaires de la Confédération internationale des syndicales libres (CISL), concernant les questions soulevées lors de son observation précédente, de même que de la réponse du gouvernement à cet égard.
La commission examinera ces questions ainsi que tous les autres points soulevés concernant l’application de la convention (voir observation 2003, 74e session) dans le cadre du cycle régulier des rapports en 2005.