Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission prend note de la réponse du gouvernement à ses commentaires de 2003, mais réitére les points suivants.

Article 1 de la convention. Champ d’application. Le gouvernement déclare que les travailleurs exclus des congés payés en vertu de l’article 2(4)(e) de la loi de 1951 sur les congés et les vacances sont couverts par le règlement fondamental et le règlement sur le congé en Birmanie et peuvent donc bénéficier de dix jours de congé («casual leave») et trente jours de congés («earned leave») au cours de l’année avec plein salaire. La commission prie le gouvernement de lui transmettre les textes législatifs garantissant ces droits aux travailleurs.

Article 2, paragraphe 2. Congé payé pour les personnes de moins de 16 ans. Le gouvernement déclare que l’article 4(1) de la loi sur les congés et les vacances être révisé. Cette disposition octroie aux travailleurs entre 15 et 16 ans dix jours de congé annuel au lieu du droit à douze jours après un an de service continu prévu par la convention. La commission exprime l’espoir que les dispositions législatives seront amendées dans un proche avenir afin de rendre la disposition susmentionnée conforme à la convention.

Article 4. Accords portant sur l’abandon du droit au congé annuel payé. Le gouvernement déclare que l’article 4(3) de la loi sur les congés et les vacances, qui autorise les accords permettant l’accumulation des congés, sera révisé. La commission exprime l’espoir que le gouvernement sera en mesure de lui donner des informations sur toute nouvelle disposition qui annule ou rend caduc tout accord en vue de renoncer ou d’abandonner le droit au congé annuel payé minimum (six jours ouvrables ou, dans le cas des personnes de moins de 16 ans, douze jours ouvrables).

La commission demande instamment au gouvernement de prendre les mesures nécessaires en vue de l’adoption des textes amendés et exprime l’espoir que le gouvernement sera à même de rendre compte de progrès dans son prochain rapport.