Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

Point V du formulaire de rapport. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle la convention s’applique de façon satisfaisante en pratique. A cet égard, elle prie le gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des informations complémentaires telles que des extraits des rapports des services d’inspection et des données ou des statistiques pertinentes relatives à la durée du travail, conformément au Point V du formulaire de rapport.