Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission note les rapports soumis par le gouvernement pour les années 2000 et 2001 ainsi que les lois qui y sont annexées. Elle note l’indication du gouvernement selon laquelle certaines dispositions du Code du travail (loi n^o 137 de 1981) permettent l’application de la convention. La commission note cependant que, depuis la soumission de ces rapports, un nouveau Code du travail fut adopté (loi n^o 12 de 2003), incluant de nombreux décrets. La commission note également l’indication que le décret n^o 55 de 1983 concernant les conditions nécessaires pour assurer la sécurité et santé dans les lieux de travail fut amendé pour aborder plusieurs des questions soulevées par la commission dans ses commentaires antérieurs, et qu’un effort fut fait par les autorités pour adopter ces amendements. Notant ces développements, la commission prie le gouvernement de fournir une copie de cette nouvelle législation dès son adoption et d’inclure dans son prochain rapport des informations détaillées sur l’application de la convention, tout en prenant compte des changements législatifs pertinents.