Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission prend bonne note que l’article 132, paragraphe 2, de la loi maritime du Yémen (décret présidentiel n^o 15 de 1994 concernant le travail maritime) dispose que l’âge minimum d’admission des personnes au travail maritime à bord des navires est de 18 ans révolus.

La commission saisit également l’occasion pour attirer l’attention du gouvernement sur la décision prise par le Conseil d’administration à l’égard de la convention suite à l’examen de celle-ci par le Groupe de travail sur la politique de révision des normes (document GB.274/4/(Rev.1) de mars 1999). Le Conseil d’administration a décidé d’inviter les Etats parties à la convention à examiner la possibilité de ratifier la convention (n^o 138) sur l’âge minimum, 1973. La ratification de la convention n^o 138 par un Etat partie à la convention entraîne la dénonciation immédiate de cette dernière si cet Etat accepte les obligations de la convention n^o 138 pour le travail maritime et soit fixe, conformément à l’article 2 de cette convention, un âge minimum d’au moins 15 ans, soit précise que l’article 3 (fixant un âge minimum supérieur pour les travaux dangereux) de la convention n^o 138 s’applique au travail maritime.

Or le Yémen a ratifié la convention n^o 138 le 15 juin 2000. Il a fixé à 14 ans l’âge minimum d’admission au travail ou à l’emploi et n’a pas déclaré que l’article 3 de la convention s’appliquait au travail maritime. Par conséquent, la ratification de la convention n^o 138 par le Yémen n’a pas entraîné la dénonciation de la convention. La commission attire donc l’attention du gouvernement sur le fait que la déclaration formelle de l’application de l’article 3 de la convention n^o 138 au travail maritime entraînerait la dénonciation avec effet immédiat de la convention.