Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission prend note du rapport du gouvernement et des informations détaillées communiquées en réponse à sa précédente observation.

1. Evolution de la situation concernant les arriérés de salaires. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle, même s’il existe des signes d’amélioration, l’ampleur des problèmes dans ce domaine de la protection du travail doit toujours être considérée comme alarmante. D’après les résultats de 1 155 visites d’inspection effectuées en 2004, la moitié des employeurs contrôlés ne paient ni les congés, ni les heures supplémentaires. La majorité des irrégularités mises au jour concernent les petites et moyennes entreprises, essentiellement dans le secteur privé où la plupart des décisions prises par l’inspection du travail en matière de salaires visent les entreprises de la production, de la construction, les entreprises commerciales et les entreprises d’entretien. Le gouvernement ajoute que le nombre d’employeurs qui ne respectent pas les décisions des tribunaux du travail va diminuant, même si 255 cas de non-application ont été recensés en 2004 après 690 inspections. La plupart des décisions non respectées concernent le non-paiement de la rémunération et des autres sommes dues dans le cadre d’une relation d’emploi, ce non-paiement s’expliquant surtout par la situation économique difficile des employeurs. De plus, le gouvernement indique que la situation devrait s’améliorer grâce à la prochaine modification de la législation sur les marchés publics, en vertu de laquelle les employeurs tombant sous le coup d’une décision de justice pour non-respect des droits des employés seront exclus des procédures de marchés publics. Le projet de loi qui prévoit cette règle a été adopté par le Conseil des ministres le 7 juin 2005. La commission souhaiterait recevoir copie de la nouvelle législation lorsqu’elle aura été formellement adoptée.

De plus, la commission note que, d’après un rapport récent publié par l’Inspection nationale du travail polonaise (Polska Inspekcja Pracy - PIP), le nombre d’employeurs qui ne versent pas les salaires à intervalles réguliers est passé de 62 pour cent en 2003 à 55,9 pour cent en 2004, mais le nombre d’employés dont le salaire est versé en retard a augmenté. En outre, au cours du premier semestre 2004, le montant total des impayés de salaires représentait 71,5 pour cent du montant total de l’année précédente. La commission se dit préoccupée par la proportion très élevée d’employeurs qui, d’après les statistiques de l’inspection du travail, contreviennent à la législation nationale sur la rémunération, et prie le gouvernement de continuer à transmettre des informations détaillées sur tout élément nouveau en la matière.

2. Crise salariale dans le secteur de la santé. La commission prend note des observations de l’Association polonaise des syndicats (OPZZ) du 4 octobre 2004 qui concernent les problèmes persistants de non-paiement des salaires dans le secteur de la santé. D’après l’OPZZ, malgré les longs débats qui ont eu lieu et les promesses faites, aucun progrès n’a été réalisé; en conséquence, il faudrait suivre de près la situation du secteur de la santé et s’intéresser attentivement aux problèmes similaires apparaissant dans d’autres secteurs.

Dans sa réponse, le gouvernement indique que la loi sur l’aide publique et la restructuration des établissements publics de santé a été adoptée le 15 avril 2005 (Dz. U. n^o 78, texte 684). D’après les informations communiquées par le gouvernement, la loi définit des méthodes pour réaménager le remboursement des dettes des établissements de santé et régler les problèmes de non-paiement des salaires et d’augmentation des salaires dans ces établissements. Concrètement, en vertu de la loi, un accord est conclu avec l’employé pour prévoir que l’établissement remboursera les créances salariales de façon échelonnée, qu’un échéancier sera établi pour le remboursement ou que les intérêts ne seront pas payés.

Le gouvernement ajoute que, au 31 mars 2005, les créances salariales des établissements publics de santé indépendants s’élevaient à 1 400 millions de zlotys (environ 358 millions d’euros), dont 661,9 millions de zlotys (environ 170 millions d’euros) représentaient les sommes dues pour non-respect de l’article 4(a) de la «loi 203». Enfin, le gouvernement déclare qu’actuellement on ne dispose pas d’informations précises sur le nombre d’agents de santé touchés par le problème des impayés de salaires, mais que ce nombre sera connu lorsque les établissements de santé formuleront des demandes dans le cadre de la procédure de restructuration prévue par la nouvelle loi. Dans une nouvelle communication reçue le 9 novembre 2005, le gouvernement indique que le budget national pour 2005 prévoit une réserve pour les prêts de 2,2 milliards de zlotys, laquelle est avant tout destinée au remboursement des dettes accumulées envers les salariés pour la période 2001-2004, en vertu de la «loi 203». Il déclare également que quelque 551 établissements de soins de santé seraient prêts à demander au Trésor public de leur accorder des prêts d’une valeur totale de 1,7 milliard de zlotys.

Prenant note des explications du gouvernement, la commission a l’intention d’examiner de façon plus approfondie la nouvelle loi sur l’aide publique et la restructuration des établissements publics de santé dès que sa traduction sera disponible, à la lumière des prescriptions découlant des articles 3 et 12 de la convention, et en tenant compte de l’avis non officiel donné par le Bureau en avril 2004 à propos d’un précédent projet. Rappelant qu’en juin 2004 le gouvernement s’était engagé devant la Commission de l’application des normes à régler le problème des arriérés de salaires du secteur de la santé dans un délai de deux ans, la commission prie le gouvernement de transmettre des informations à jour sur la situation actuelle du pays, notamment sur tout échéancier négocié pour régler les arriérés de salaires et sur le montant d’arriérés de salaires déjà réglés, en donnant des informations détaillées sur tout accord individuel déjà conclu avec le personnel de santé en vertu de la nouvelle loi sur la restructuration, etc.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2006.]