Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport reçu en novembre 2004. De plus, le bureau sous-régional de l’OIT à Bangkok a attiré l’attention de la commission sur des informations supplémentaires concernant l’application de la convention.

1. Politique de l’emploi et protection sociale. Dans sa demande directe de 2002, la commission encourageait le gouvernement à suivre une approche intégrée de la protection sociale et de promotion de l’emploi et le priait d’inclure dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises en vue d’appliquer les prestations de chômage en tant que complément de ses mesures de politique de l’emploi. La commission note avec intérêt que le gouvernement a rendu effectif au 1^er janvier 2004 le recouvrement des cotisations d’assurance chômage et que les premières prestations ont commencé à être versées le 1^er juillet 2004. La commission croit comprendre que l’Office public de la santé a mis en place un système universel de soins de santé et que l’Office public de sécurité sociale envisage la couverture de sécurité sociale à toute la population qui n’en bénéficie pas encore. La commission se félicite de ces mesures et espère que le gouvernement continuera à faire connaître les progrès accomplis en vue d’assurer une protection sociale adéquate à l’ensemble de la population et les mesures prises pour coordonner sa politique en matière d’emploi avec le système d’allocations de chômage.

2. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission note avec intérêt que le nombre d’individus vivant dans la pauvreté est enfin en baisse depuis la crise financière de 1997, puisqu’il est passé de 8,9 millions en 2000 à 6,2 millions en 2002. Le gouvernement indique que son objectif est d’éradiquer la pauvreté d’ici à 2009 grâce à une progression des revenus, une réduction des dépenses et une expansion des débouchés. Le gouvernement a mis en place le Centre national de lutte contre la pauvreté ainsi que le Sous-comité sur la promotion de la profession et de l’emploi, présidé par le Vice-Premier ministre. La commission note également que, bien que le nombre de personnes vivant dans la pauvreté ait diminué, la part représentée par le quintile inférieur s’est maintenue à 4 pour cent au cours de la dernière décennie. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus dans la mise en œuvre des mesures prises dans le cadre du neuvième Plan national de développement économique et social (2002-2006), notamment sur la situation des groupes socialement vulnérables, tels que les travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle. A cet égard, la commission souligne la nécessité de prendre des mesures qui garantissent que l’emploi, élément clé de la réduction de la pauvreté, est bien au cœur des politiques macroéconomique et sociale. Elle aimerait recevoir des statistiques détaillées sur les tendances du marché du travail, ainsi que de plus amples informations sur la façon dont la croissance économique conduit à une amélioration du marché du travail et à une réduction des niveaux de pauvreté. Elle souhaiterait recevoir également des renseignements sur la façon dont les mesures prises en faveur de l’emploi fonctionnent «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» (article 2 a) de la convention). Prière d’indiquer en quoi les préoccupations concernant l’amélioration de la quantité et de la qualité de l’emploi sont prises en considération dans le cadre de politiques économiques, telles que des accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux sur l’emploi.

3. Politiques du marché du travail et de la formation. La commission note que le Département de l’emploi, le Département du développement des qualifications et le ministère de l’Education ont mis en place des programmes de formation professionnelle s’adressant aux étudiants et aux femmes des régions pauvres ou appartenant à des groupes religieux minoritaires, aux personnes handicapées ou à d’autres catégories de chômeurs. Le ministère du Développement social et de la Sécurité supervise les politiques de travail concernant la traite, les travailleurs défavorisés et les personnes handicapées; d’autres groupes socialement vulnérables, tels que les travailleurs à domicile et les travailleurs ruraux, sont protégés par des règlements ministériels émis par le ministère du Travail. La commission note les progrès auxquels ont donné lieu ces différentes mesures; par exemple, les directives du Sous-comité pour la promotion de l’emploi ont déjà permis d’obtenir des résultats concernant l’emploi des jeunes. La commission souhaiterait être informée des résultats des différents programmes de formation et des mesures prises pour assurer que les compétences acquises dans le cadre de ces programmes répondent aux demandes du marché du travail. Elle souhaiterait également recevoir des informations sur la façon dont les différents départements gouvernementaux coordonnent les politiques dans les domaines de l’emploi, du marché du travail et de la formation. La commission se réfère aux dispositions de la convention (n^o 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, et de la recommandation (n^o 195) récemment adoptée sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004.

4. Prévention de la discrimination (article 1, paragraphe 2 c)).

-           Femmes. Le gouvernement affirme que l’article 38 de la loi sur la protection du travail, 1998, ainsi que le règlement ministériel n^o 2, qui interdit aux employeurs de demander aux travailleuses d’effectuer certains travaux dangereux, ont été conçus dans le but de fournir une protection spéciale aux travailleuses et d’éviter la discrimination fondée sur le sexe. La commission note qu’en 2004, en Thaïlande, le taux d’activité était plus faible chez les femmes (65,1 pour cent) que chez les hommes (81,8 pour cent). Les femmes continuaient à être surreprésentées dans les activités ne garantissant pas un revenu stable, comme le travail à domicile, l’agriculture et la production manufacturière. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations à jour sur les efforts accomplis pour veiller à ce que les travailleuses aient plus de possibilités d’accéder à un emploi et s’y maintenir et pour promouvoir l’égalité d’accès à l’éducation, à la formation et à l’emploi.

-           Personnes handicapées. La commission note qu’en 2001 les personnes handicapées représentaient 1,8 pour cent de la population, soit 1,1 million de personnes et qu’elles percevaient des revenus correspondant aux deux tiers de ceux des autres travailleurs. La commission croit comprendre que les personnes reconnues comme handicapées (357 753 en 2003) ont droit à une aide de l’Etat et que le gouvernement procède actuellement à une révision de la loi sur la réadaptation des personnes handicapées. Elle souhaiterait recevoir des indications sur les progrès de l’intégration des personnes handicapées sur le marché libre du travail.

-           Travailleurs migrants. Dans son dernier rapport, le gouvernement se déclarait préoccupé quant à la protection des travailleurs réguliers et occasionnels et à la prévalence de la traite de personnes. Pour réguler les flux de travailleurs migrants afin qu’ils puissent bénéficier d’une protection suffisante, le gouvernement a conclu des protocoles d’accords bilatéraux avec les pays voisins, dont le Cambodge, la République démocratique populaire lao et le Myanmar. La commission croit comprendre qu’en juillet 2004 environ 1,28 million de personnes étaient enregistrées comme travailleurs migrants étrangers et avaient donc une autorisation de travail, cherchaient un emploi ou avaient un titre de séjour en Thaïlande jusqu’au 30 juin 2005 en tant que personnes à charge. Environ 800 000 travailleurs ont obtenu un permis de travail. Elle demande au gouvernement de continuer de faire rapport sur les mesures prises dans le cadre d’une politique active de l’emploi afin de prévenir les abus en matière de recrutement de main-d’œuvre et l’exploitation des travailleurs migrants en Thaïlande (voir la Partie X de la recommandation (n^o 169) concernant la politique de l’emploi (dispositions complémentaires), 1984).

-           Travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle. La commission note avec intérêt que le gouvernement collabore avec le Bureau dans le cadre du projet sur l’économie informelle, dans le but de fournir une meilleure protection aux travailleurs de ce secteur. Le Département de l’emploi a organisé un programme d’orientation professionnelle dans les villages, et les travailleurs à domicile bénéficient d’une formation destinée à améliorer leur productivité et à mieux préserver leur sécurité et leur santé au travail. La commission note qu’un règlement ministériel pour la protection des travailleurs à domicile ainsi qu’un règlement ministériel sur la protection des travailleurs dans le secteur agricole ont été adoptés en 2004. Elle souhaiterait recevoir de plus amples informations sur les mesures prises pour accroître les possibilités d’emploi et améliorer les conditions de travail des travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle.

5. Consultation des représentants des personnes concernées. La commission note que le Congrès national du travail thaï (NCTL) se déclare satisfait quant à la performance générale du ministère du Travail. Elle note en outre que le gouvernement a tenu compte de la recommandation élaborée par le Conseil consultatif national de développement du travail pour la formulation et la mise en œuvre des politiques sur l’emploi, en particulier du système d’assurance chômage susmentionné. Toutefois, le NCTL indique que les consultations tenues par les organes tripartites concernés au sujet de la politique d’amélioration des compétences n’ont pas été suivies d’effets pratiques. Le NCTL invite le gouvernement à accorder plus d’attention aux avis exprimés par les partenaires sociaux et à assurer que des consultations soient menées de bonne foi. La commission estime à cet égard qu’il est de la responsabilité commune du gouvernement et des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs de veiller à ce que les représentants des secteurs marginalisés de la population active soient associés aussi étroitement que possible à l’élaboration et à l’application de mesures dont ils devraient être les premiers bénéficiaires (voir l’étude d’ensemble de 2004 sur la promotion de l’emploi, paragr. 493). Elle demande donc au gouvernement de communiquer des informations sur les consultations tripartites relatives aux politiques sur l’emploi et d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour veiller à ce que les représentants du secteur rural et de l’économie informelle fassent eux aussi partie de ces consultations. En ce qui concerne les travailleurs migrants, la commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur la participation des représentants des employeurs et des travailleurs, y compris des représentants des travailleurs migrants, dans l’élaboration et la mise en œuvre des mesures concernant la migration. Elle encourage aussi le gouvernement à informer employeurs et travailleurs des politiques gouvernementales et des normes du travail qui protègent les droits des travailleurs migrants.