Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission prend note des informations présentées par le représentant gouvernemental à la Commission de l’application des normes de la Conférence, en juin 2005, et du débat qui a suivi. Elle note que, dans ses conclusions, la Commission de la Conférence a demandé au gouvernement de fournir des informations détaillées et complètes sur toutes les questions en suspens, y compris sur les plus récents projets de réforme législative et sur tout autre instrument qui viendrait à être adopté. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport, dû en 2006 dans le cadre du cycle régulier, des informations détaillées et complètes sur toutes les questions soulevées dans ses précédentes observations et demandes directes (voir observation et demande directe de 2004, 75^e session), de même que sur les plus récents projets de réforme législative et sur les textes qui viendraient à être adoptés.

La commission prend note des commentaires formulés par YAPI YOL SEN en date du 1^er septembre 2005 à propos du droit des salariés du secteur public de se syndiquer et de la récente réponse du gouvernement à cet égard. La commission prend également note des commentaires du Syndicat des employés des municipalités et des services administratifs locaux (TÜM BEL SEN), en date du 2 février 2005, qui concernent le droit des agents de la fonction publique qui ne sont pas commis à l’administration de l’Etat de faire grève, et de la réponse du gouvernement à cet égard. Notant que les questions soulevées dans ces commentaires ont été traitées dans ses précédentes observations, la commission les examinera de nouveau dans le cadre du cycle régulier de contrôle à sa session de 2006.

Enfin, la commission prend note des commentaires de la Confédération des syndicats progressistes de Turquie (DISK) et de la Confédération des syndicats de la fonction publique (KESK) transmis dans une communication de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) en date du 30 août 2005 et de la réponse du gouvernement à cet égard. Ces commentaires portent sur des questions liées au droit des agents de la fonction publique qui ne sont pas commis à l’administration de l’Etat de participer à la négociation collective. A ce titre, ils seront examinés dans le cadre de la convention n^o 98.